Les logements de fonction situés à distance des locaux de service peuvent être exonérés la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Dans un arrêt du 7 mai 2012, le Conseil d'Etat rappelle que le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumis à la condition :- que les immeubles appartiennent à l'une des catégories de personnes publiques qui y sont énumérées ;- qu'ils soient affectés à l'exécution d'un service public ou d'utilité générale ;- qu'ils ne soient pas productifs de revenus, fussent-ils symboliques, pour leur propriétaire. Il ajoute que "les logements octroyés à des agents publics qui participent à l'exécution d'un service public ou d'utilité générale bénéficient de cette exonération, si cette triple condition est satisfaite". La Haute (...)