Dans un arrêt du 7 mai 2012, le Conseil d'Etat rappelle que le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumis à la condition :
- que les immeubles appartiennent à l'une des catégories de personnes publiques qui y sont énumérées ;
- qu'ils soient affectés à l'exécution d'un service public ou d'utilité générale ;
- qu'ils ne soient pas productifs de revenus, fussent-ils symboliques, pour leur propriétaire.
Il ajoute que "les logements octroyés à des agents publics qui participent à l'exécution d'un service public ou d'utilité générale bénéficient de cette exonération, si cette triple condition est satisfaite".
La Haute juridiction administrative indique que "lorsque des logements ont été concédés à des agents publics par nécessité absolue de service dans les cas prévus par la loi et par les textes pris pour son application, de tels logements sont réputés satisfaire à la condition tenant à l'affectation au service public ou à la mission d'intérêt général".
Elle précise également qu'en l'absence de réglementation applicable prévoyant une telle procédure d'affectation par nécessité absolue de service, la condition d'affectation au service public est satisfaite lorsque les logements ont été octroyés à des agents en raison de la nécessité impérieuse, eu égard au service qu'ils accomplissent, de les loger soit sur place, soit à une distance des locaux de service qui permette le plein exercice des fonctions à raison desquelles, dans l'intérêt du service public, un tel logement leur a été concédé.
Ainsi, le Conseil d'Etat estime que les logements de fonction, situés à "une distance d'environ 3,5 à 4, 8 kilomètres" du site hospitalier le plus proche, attribués à titre gratuit par l'Assistance publique des Hôpitaux de Marseille à certains de ses directeurs, doivent être regardés comme concédés par nécessité impérieuse et de distance permettant le plein exercice des fonctions.
Ces logements devaient être réputés affectés au service public et en conséquence être exonérés de (...)
