Transfert d'un immeuble par une société étrangère à une SCI française lors de la dissolution

Le transfert de propriété d'actifs immobiliers, même non assorti du versement d'un prix, réalisé, lors de sa dissolution, par une société dont le siège social est situé hors de France au profit d'une autre société, constitue une cession.

Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Conseil d'Etat rappelle que "le transfert de propriété d'actifs immobiliers, même non assorti du versement d'un prix, réalisé, lors de sa dissolution, par une société dont le siège social est situé hors de France au profit d'une autre société constitue une cession", au sens de l'article 244 bis A du code général des impôts, applicable en l'espèce.

Ainsi, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que le transfert, réalisé le 23 septembre 1994, d'un appartement situé en France, constituant l'actif d'une société immatriculée à Guernesey, à une société civile immobilière française, consécutif à la dissolution de la société anonyme de droit guernesiais et à la création simultanée de la société civile immobilière française, ne peut être regardé, en l'absence de paiement d'un prix, comme une cession au sens de l'article 244 bis A du code général des impôts.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, (...)