L'indemnité d'éviction pour l'immeuble d'un marchand de biens est-elle déductible ?

L'indemnité d'éviction acquittée par un marchand de biens pour un immeuble dont il est propriétaire et qu'il destine à la revente constitue un élément du coût de revient de son stock et n'est donc pas une charge déductible de son résultat d'exploitation.

Une société a versé une indemnité d'éviction à l'occupant d'un immeuble qu'elle avait précédemment acheté pour le revendre dans l'exercice de son activité de marchand de biens.
L'administration fiscale a contesté le caractère de charge déductible de cette indemnité.

Dans un arrêt du 28 mars 2012, le Conseil d'Etat rappelle que "dans l'hypothèse où un immeuble fait partie du stock de marchand de biens d'une société, l'indemnité d'éviction versée à l'occupant de cet immeuble ne peut être regardée comme une charge, dès lors qu'elle contribue à l'accroissement de la valeur du stock".

La Haute juridiction administrative considère que la cour administrative d'appel de Lyon a par suite commis une erreur de droit en jugeant que l'immeuble en cause faisait partie du stock de marchand de biens et que l'indemnité d'éviction en litige était une charge déductible de son résultat d'exploitation.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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