Taxe de 3 % sur les immeubles et activité de loueur en meublé

Doit être soumise à la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles la société dont l'immeuble détenu par elle en France constitue son seul actif français, affecté à sa propre activité professionnelle de loueur en meublé, laquelle est à prépondérance immobilière.

Une société de droit suisse, propriétaire d'une maison à usage d'habitation à Megève, a déposé auprès du centre des impôts une déclaration en vue de bénéficier de l'exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France par les sociétés étrangères. Cette demande a été rejetée par les services fiscaux qui lui ont adressé une proposition de rectification. Ses contestations ayant été rejetées, la société a fait assigner les services fiscaux devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir un dégrèvement.

Par arrêt du 14 décembre 2010, la cour d'appel de Chambéry a débouté la société de sa demande.
Ayant retenu que l'immeuble détenu en France par la société constituait son seul actif français, affecté à sa propre activité professionnelle de loueur en meublé, laquelle était à prépondérance immobilière, la cour d'appel en a déduit qu'elle devait être soumise à la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France par les sociétés étrangères.

Approuvant l'arrêt, la Cour de cassation rejette le pourvoi le 21 février 2012.

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