Une réponse ministérielle clarifie la condition d’habitation principale du locataire nécessaire au bénéfice de l'investissement immobilier locatif, dit "Robien".
Le bénéfice du régime dérogatoire d'amortissement des immeubles dans le cadre des revenus fonciers est soumis au fait que le logement donné à bail soit utilisé "à usage d'habitation principale" par le locataire, c'est-à-dire un logement "où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels".
Le député Patrice Verchère souhaiterait savoir, pour les citoyens suisses, résidents dans des appartements pris à bail en France où ils logent avec leur famille, mais qui exercent leur activité professionnelle en Suisse où ils bénéficient fiscalement d'une retenue à la source, si le bien occupé et loué en France peut être considéré comme habitation principale.
Dans une réponse du 12 février 2013, le ministère du Budget précise que la condition du centre des intérêts professionnels et matériels des membres du foyer fiscal du locataire n'a pas vocation, en tant que telle, à exclure de la définition de l'habitation principale le logement d'un contribuable qui exercerait une activité professionnelle éloignée de son logement.
Elle ne constitue, le cas échéant, qu'un élément d'appréciation supplémentaire, en cas de pluralité d'habitation par un même contribuable, pour déterminer celle qui de fait constitue son habitation principale.
En tout état de cause, la seule circonstance que le locataire exerce son activité professionnelle hors de France n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'avantage fiscal du propriétaire, dès lors que, toutes autres conditions d'application de cet avantage étant remplies, il peut être justifié que le logement est occupé à titre de résidence principale par les membres du foyer fiscal du locataire.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments