L'administration fiscale commente les nouveautés et apporte des précisions au sujet des rectifications de limites au plan, des documents d'arpentage sans acte et des arpentages de masse.
Une actualité du 18 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les rectifications de limites figurées au plan opérées par un seul document d'arpentage ne peuvent concerner que des erreurs minimes résultant d'une imprécision technique ou d'un report incorrect au plan. Dans les autres cas, la rectification ne peut être effectuée qu'à la suite de la rédaction d'un acte accompagné d'un document d'arpentage préalablement publié au service de la publicité foncière.
En outre, dans le cadre d'un document d'arpentage ne faisant l'objet d'aucun acte, le service du cadastre enverra désormais systématiquement une copie du document vérifié et numéroté au professionnel agréé. Ce dernier est chargé d'informer les titulaires de droits des parcelles concernées de la nouvelle numérotation des parcelles.
Enfin, une précision a été apportée quant à la gestion des contenances déterminées par arpentage. Lors de l'arpentage d'un ensemble de parcelles, l'ajustement des parcelles comprises dans la masse est effectué proportionnellement aux surfaces graphiques compensées, c'est-à-dire par rapport aux surfaces graphiques des parcelles qui ont fait l'objet d'une compensation.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
