Réforme de la fiscalité de l'aménagement

Le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement a mis en ligne une circulaire relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement.

Une circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement a été mise en ligne le 1er juillet 2013.

Elle suit le plan du nouveau chapitre du code de l’urbanisme intitulé "fiscalité de l’aménagement" suite à la création de la taxe d’aménagement qui remplace, à compter du 1er mars 2012, l’ensemble des taxes et certaines participations d’urbanisme existantes, et à la création du versement pour sous-densité.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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