L'activité et l'objet social du propriétaire de bâtiment agricoles sont sans incidence sur le bénéfice de l'exonération de taxe foncière.
Par un jugement du 15 novembre 2011, le tribunal administratif de Pau avait rejeté la demande d'un groupement d'intérêt économique (GIE) de le décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il avait été assujetti à raison de deux bâtiments à usage de serre agricole. Le tribunal avait jugé que l'activité exercée par M. A. ne revêtait pas un caractère agricole, mais avait pour objet la mise à disposition de ses membres de locaux et de matériel tant administratifs qu'industriels.
Dans un arrêt du 23 octobre 2013, le Conseil d'Etat annule le jugement. Il retient qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et que l'activité et l'objet social du propriétaire des bâtiments sont sans incidence sur le bénéfice de l'exonération de taxe foncière. Le tribunal devait uniquement rechercher si ces bâtiments étaient affectés à un usage agricole par leurs occupants.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
