Evaluation de l'assiette de la taxe d'aménagement

Une construction à usage d'habitation d'une surface de plancher de 150 mètres carrés est proportionnellement plus taxée qu'une construction d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 mètres carrés du fait de l'abattement de 50 %.

Dans une réponse du 17 décembre 2013, adressée à la députée Marie-Jo Zimmermann, le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement rappelle que, pour l'assiette de la taxe d'aménagement, l'article L. 331-12-2° du code de l'urbanisme dispose que les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et de leurs annexes à usage d'habitation principale bénéficient d'un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire d'assiette par mètre carré de la surface de la construction. Au-delà de ces cent premiers mètres carrés, aucun abattement n'est appliqué.

Par conséquent, une construction à usage d'habitation d'une surface de plancher de 150 mètres carrés est proportionnellement plus taxée qu'une construction d'une surface de plancher inférieure ou égale à cent mètres carrés.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer (...)