La Supreme Court (Irlande) a introduit une demande de décision préjudicielle portant, d’une part, sur la validité de la décision 2011/199/UE du 25 mars 2011, modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro et, d’autre part, sur l’interprétation des articles du TFUE ainsi que des principes généraux de protection juridictionnelle effective et de sécurité juridique.
Cette demande a été présentée un parlementaire irlandais tendant à faire constater, d’une part, que l’amendement de l’article 136 TFUE par l’article 1er de la décision 2011/199 constitue une modification illégale du traité FUE et, d’autre part, que, en ratifiant, en approuvant ou en acceptant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, l’Irlande assumerait des obligations incompatibles avec les traités sur lesquels est fondée l’Union européenne.
Dans un arrêt du 27 novembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne valide la conformité du mécanisme européen de stabilité.
Elle ne relève aucun élément de nature à affecter la validité de la décision 2011/199/UE modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro.
La CJUE ajoute que les articles 4, paragraphe 3, TUE, 13 TUE, 2, paragraphe 3, TFUE, 3, paragraphes 1, sous c), et 2, TFUE, 119 TFUE à 123 TFUE et 125 TFUE à 127 TFUE ainsi que le principe général de protection juridictionnelle effective ne s’opposent pas à la conclusion entre les Etats membres dont la monnaie est l’euro d’un accord tel que le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, ni à la ratification de ce traité par ces Etats membres.
Enfin, elle estime que le droit d’un Etat membre de conclure et de ratifier ce traité n’est pas subordonné à l’entrée en vigueur de la décision 2011/199.
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