Le 28 novembre 2012, le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2013 relative aux recettes.
Après que la Commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté le 10 octobre 2012 la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2013, "Conditions générales de l’équilibre financier", l'Assemblée nationale a voté le 23 octobre 2012 la première partie du projet de loi de finances pour 2013.Le 20 novembre 2012, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'ensemble du projet de loi de finances pour 2013.
Enfin, le 28 novembre 2012, le Sénat a rejeté, par 165 voix contre 156, la première partie du projet de loi et, par conséquent, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2013 est considéré comme rejeté parle Sénat.
Parmi les divers articles, l'article 59 du projet tente de dissuader les propriétaires de surfaces commerciales à l'abandon de les laisser en friche, sans les remettre sur le marché, en augmentant les tarifs en vigueur prévus à l'article 1530 du code général des impôts et en élargissant le nombre potentiel de locaux concernés.
Parmi les amendements adoptés par la Commission des finances, l'un d'eux inclut les œuvres d'art d'une valeur de plus de 50.000 € dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
La Commission des finances a également adopté un amendement qui abaisse à 12.000 € le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % des frais professionnels. Une limite à la déductibilité du montant des frais professionnels déclarés au réel pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail avec des véhicules d'une puissance supérieure à sept chevaux a également été votée.
Un amendement abaisse à 1.000 € le montant des intérêts relatifs aux dividendes et produits de placement à taux fixe à partir duquel il ne sera plus possible de bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de 24 %, les revenus étant alors soumis au barème de l'impôt sur le revenu.
Enfin, deux amendements visant à abaisser le seuil des dons d'un particulier aux partis politiques à 7.500 € et à durcir le malus automobile ont également été adopté.
Sur la taxation des plus-values mobilière, un abattement de 40 % sur la valeur de (...)
