L’administration fiscale revient sur l’extension du champ d’application de la TVS aux camions pick-up d’au moins cinq places assises.
Une actualité du 29 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 92 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie l’article 1010 du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS).
Il étend le champ d’application de la TVS aux véhicules comprenant au moins cinq places assises dont le code de carrosserie européen est camions pick-up qui constituent dorénavant des véhicules de tourisme.
Toutefois, les camions pick-up comprenant au moins cinq places assises conçus pour transporter des personnes, ou à usages mixtes, de type tout terrain affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables dont l’utilisation répond à un impératif de sécurité pour les salariés demeurent exclus du champ de la TVS.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2019.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 29 mai 2019, “29/05/2019 : TFP - Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) - Extension du champ d’application de la TVS aux camions pick-up d’au moins cinq places assises (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 92)” - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 92 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1010 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 29 mai 2019 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 31 mai 2019, “Assujettissement des pick-up double cabine à la taxe sur les véhicules des sociétés” - Cliquer ici
