L’administration fiscale revient sur l’élargissement du zonage des bassins urbains à dynamiser par le classement de neuf communes supplémentaires.
Une actualité du 22 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 21 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie l’article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI) en complétant les critères de classement en bassin urbain à dynamiser.
En conséquence, à compter du 1er janvier 2019, et pour une durée de deux ans, neuf communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, dont la liste est établie par l’arrêté du 11 avril 2019 modifiant l’arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser, entrent dans ce classement.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 22 mai 2019, “22/05/2019 : BIC - IF - Entreprises créées en bassins urbains à dynamiser - Elargissement du zonage par le classement de neuf communes supplémentaires (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 21)” - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 21 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 44 sexdecies - Cliquer ici
- Arrêté du 11 avril 2019 modifiant l’arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 22 mai 2019 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 23 mai 2019, “Extension du périmètre géographique des bassins urbains à dynamiser : la mesure est commentée au BOFIP” - Cliquer ici
