Devenir des titres avec engagement de conservation de 3 ans après apport partiel d’actifs sous régime spécial des fusions

Une actualité du 29 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions, au regard du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du code général des impôts (CGI), sur le sort des engagements de conservation des titres pendant trois ans, pris à l’occasion d’opérations d’apport partiel d’actifs soumises à un agrément conformément à l’article 210 B du CGI et à l’article 210 C du CGI et réalisées avant le 1er janvier 2018, dont le délai n’est pas arrivé à expiration.

© LegalNews 2019

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 29 mai 2019, “29/05/2019 : AGR - Cession ou apport de titres grevés de l’engagement de conservation de trois ans pris à l’occasion d’opérations d’apport partiel d’actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 et placées sous le régime spécial des fusions accordé sur agrément - Rescrit” - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 210 A - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 210 B - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 210 C - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 29 mai 2019 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 31 mai 2019, “Rescrit : Sort des engagements de conservation des titres pendant 3 ans, pris lors d’opérations d’APA soumises à un agrément au regard du régime spécial des fusions” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Régime spécial des fusions accordé sur agrément - Cession ou apport de titres grevés de l’engagement de conservation de trois ans - Opérations d’apport partiel d’actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 - Rescrit (...)