Mc Donald's a signé une convention judiciaire d'intérêt public afin de mettre un terme au litige relatif à l'imposition de l'activité française du groupe.
Un contentieux opposait le groupe Mc Donald’s (...)
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L’administration fiscale rappelle que les exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZPD) sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2023.
Une actualité du 11 mai 2022, (...)
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L'administration fiscale présente les aménagements des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises.
Une actualité du 11 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L'administration fiscale commente l'allongement des délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition pour les BIC, BNC et BA.
Une actualité du 11 mai 2022, publiée au Bulletin (...)
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L’administration fiscale lance une consultation publique relative à la mise à jour des précisions doctrinales relatives aux subventions et aux indemnités, jusqu'au 31 juillet 2022.
Une actualité du 11 mai (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises.
Le 10 mai 2022, une proposition de loi (n° 5225) visant à (...)
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Publication au JO de deux textes précisant les modalités et dates de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de (...)
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