Un réponse ministérielle précise que les cotisations et contributions sociales du dirigeant peuvent être prises en charge par la SARL et déduites du résultat imposable à l'IS, mais le montant de cette prise (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à reconduire le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales lié aux zones de revitalisation rurale.
Le 15 septembre 2020, une (...)
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L'administration fiscale revient sur l'uniformisation de l'application des taux réduits de TVA aux droits d'entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles.
Jusqu'au (...)
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Publication au JO d'un arrêté qui abaisse le seuil des achats en détaxe.
Le dispositif fiscal de la détaxe permet à un voyageur résidant dans un pays tiers à l'Union européenne d'obtenir le remboursement (...)
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L'article 261 D du CGI n'exige pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues mais seulement que le loueur en meublé dispose des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles (...)
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L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur le mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne pour le paiement de la TVA.
Une actualité du 2 septembre 2020, (...)
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L'administration fiscale revient surla dispense de régularisation de TVA au bénéfice des dons d'invendus aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, (...)
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