M. X. est décédé le 13 mai 1999. Dans la déclaration de succession figurait à l'actif la moitié du solde créditeur de comptes bancaires ouverts conjointement au nom des deux époux. L'administration des impôts a réintégré dans la déclaration de succession l'autre moitié des soldes des comptes bancaires et notifié aux consorts X. un redressement portant sur les droits de mutation par décès. Les héritiers demandent la restitution de cet impôt. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 12 mai 2008, fait droit à leur demande au motif que l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve que M. X., n'a pas souhaité en choisissant d'avoir des comptes joints avec son épouse, alors qu'ils étaient séparés de biens, permettre à celle-ci de disposer de sommes correspondant à une contrepartie de l'adaptation par elle de son mode de vie à la carrière de son époux et ne démontre pas que la carrière de M. X. terminée au poste de directeur adjoint de la Banque de France, n'a pas créé pour Mme X. des contraintes particulières de mobilité et de disponibilité, à l'origine des contreparties accordées par ces comptes joints. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 19 janvier 2010, elle retient "qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants alors qu'il n'était pas contesté par les consorts X. que le défunt exerçait seul une activité rémunérée au sein du foyer, disposait d'un patrimoine propre et alimentait seul les comptes bancaires litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale". © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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