Possible dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité sur les honoraires d'avocats

Les frais d'avocat supportés par une personne physique ne sont pas déductibles de ses impôts, et la taxe sur la valeur ajoutée assujettie à ses frais n'est pas remboursée par l'Etat, comme c'est le cas pour une personne morale. Toute entreprise peut en effet récupérer la TVA de 19,6 % et déduire les frais engendrés par un procès de ses résultats à l'impôt sur les sociétés (au taux de 34,43 %) et de la valeur ajoutée imposable à la contribution économique territoriale (1,5 %). L'avocat Pierre-Olivier Sur estime que ces dispositions législatives instaurent une inégalité de traitement fiscal entre justiciables qui pourrait être sanctionné par le Conseil constitutionnel au regard de deux principes fondamentaux : le principe de l'égalité des armes et celui du procès équitable. Il a donc déposé le 11 mai 2010 une requête qui pourrait faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. L'objectif est de supprimer la TVA sur leurs honoraires. Or, 30 % des 10 milliards d'euros que représente le chiffre d'affaires de la profession d'avocat en France proviennent des particuliers.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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