Instruction relative aux modalités de calcul du revenu pris en compte pour déterminer le droit à restitution au titre du bouclier fiscal

Le III de l'article 101 de la loi de finances pour 2010 permet, à titre exceptionnel pour les seuls revenus distribués perçus en 2009 répondant aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, l'exercice de l'option a posteriori et jusqu'au 15 juin 2010 pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (PFL) de 18 % prévu à l'article 117 quater du CGI. Une instruction fiscale en date du 20 mai 2010 détaille les modalités d'exercice de l'option, ses conséquences, les obligations déclaratives et les incidences en matière de prélèvements sociaux.
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