Publication d'un décret relatif aux obligations déclaratives pour l'application des exonérations partielles de DMT et d'ISF en faveur des bois et forêts

Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit (DMT), les successions et donations entre vifs, à concurrence des 3/4 de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, ainsi que les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des 3/4 de la fraction de la valeur nette correspondant à ces biens. Selon le décret, le bénéficiaire de cette exonération partielle prévue au 3° du 1 ou au 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts doit produire tous les 10 ans, à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou de dépôt de la déclaration de succession, un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable mentionné à l'article L. 4 du code forestier, s'il entend continuer à bénéficier de l'exonération. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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