Il ne peut être réclamé au permissionnaire le remboursement d'une taxe foncière assise sur un ouvrage autre que celui qu'il a autorisation d'occuper

Un concessionnaire a autorisé par un contrat des propriétaires à occuper une parcelle du plan d'eau du port située au droit de leur marina, et à y planter des pieux. Le concessionnaire a mis à la charge des permissionnaires une fraction de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre des installations, déterminée au prorata du nombre de postes d'amarrage dans les ports public et privé et, au sein du port privé, au prorata de la largeur de chaque poste d'amarrage. Les propriétaires ont refusé de s'acquitter de cette somme. Le concessionnaire a alors saisi le tribunal administratif de Montpellier, qui l'a débouté. La cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement. Dans un arrêt du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel a dénaturé les stipulations du contrat en estimant que le concessionnaire s'était borné à répercuter sur les permissionnaires le montant de la taxe foncière relative à leurs installations, alors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la taxe foncière sur les propriétés bâties avait pour assiette l'ensemble des équipements du port de plaisance et non les ouvrages que chaque permissionnaire est autorisé à construire au droit de sa propriété.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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