Droit international privé des successions

Les parts de société doivent être considérées comme des actifs mobiliers, intégrant la succession mobilière, même dans le cas de SCI. Un ressortissant iranien est décédé en France, laissant sa femme et ses quatre enfants pour lui succéder. La succession se compose d'un ensemble de bines, mobiliers et immobiliers, situés en Iran, ainsi que les parts d'une société de droit suisse donnant droit à usage exclusif d'un appartement, de deux cas et d'un grenier à Genève. L'un des enfants demande la liquidation et le partage de la succession devant les tribunaux français. La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt du 4 mars 2008, a ordonné le rapport des parts de la SCI à la succession, rappelant qu'il s'agit d'actifs mobiliers soumis comme tels à la loi du dernier domicile du défunt, soit la loi française.   Dans un arrêt du 20 octobre 2010, la Cour de cassation censure partiellement les juges du fond pour avoir exclu du rapport les biens mobiliers situés en Iran. Alors que les juges d'appel avaient retenu que la règle de conflit iranienne désigne la loi du lieu de situation des biens meubles, soit la loi iranienne, la quelle ignore le rapport à succession, la Haute juridiction judiciaire rappelle que les biens meubles sont réputés exister au lieu d'ouverture de la succession et devaient donc en l'espèce être soumis à la loi française. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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