Régime fiscal des prestations de retraite versées sous forme de capital

Les députés ont adopté jeudi 9 décembre 2010 un amendement au Projet de loi de finance pour 2011 relatif au régime fiscal des prestations de retraite versées sous forme de capital à compte du 1er janvier prochain. © LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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