Renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant de déclarer la naissance d’un enfant au lieu de domiciliation de la famille et plus seulement à celui de l’accouchement.

Déplorant que le lieu de naissance d'un nouveau-né est de manière automatique celui de la ville dans laquelle la maternité se trouve, le député Christophe Bouillon a déposé le 6 novembre 2019 une proposition de loi visant à permettre de déclarer la naissance d’un enfant au lieu de domiciliation de la famille et plus seulement à celui de l’accouchement.

Ainsi, l’article 1er de ce texte vise à ouvrir la possibilité pour les parents d’un nouveau-né d’effectuer la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de leur domicile.

L’article 2 précise que le lieu de naissance correspond à celui indiqué lors de la déclaration de naissance.

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Références

- Proposition de loi pour une renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance, n° 2393, déposée le 6 novembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 14 novembre 2019 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit civil - Droit de la famille - Etat des personnes - Etat civil - Déclaration de naissance - Lieu de naissance - Lieu du domicile - Officier d’état civil - Service public de proximité - Communes privées de maternité - Registres d’état civil (...)