La volonté d'exhéréder n'exclut pas l'intention libérale du testateur vis-à-vis d'une tierce personne

Mme A., veuve X., est décédée en laissant pour lui succéder son fils unique. Par testament authentique, elle avait légué la quotité disponible de sa succession à une association. Assigné par cette dernière en délivrance du legs, le fils a demandé reconventionnellement l’annulation du testament. La cour d’appel de Versailles a rejeté sa demande. Le 30 septembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle tout d’abord que la volonté de priver un héritier réservataire de la quotité disponible n’exclut pas l’intention libérale du testateur vis-à-vis d’une tierce personne. En relevant que le motif déterminant du testament consistait dans la volonté de Mme A. d’exhéréder son fils, et en constatant que l’intéressée, qui disposait de sa pleine capacité juridique et dont le consentement n’était pas vicié, avait disposé de la quotité disponible de sa succession comme elle l’entendait au profit de l’association, la cour d’appel, appréciant souverainement l’existence de son intention libérale, a pu décider que le testament était valable.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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