Les nouveaux pactes de famille en droit des successions et des libéralités

Jérôme Leprovaux, revient sur la réforme des successions et libéralités du 23 juin 2006, et la création de nouveaux pactes de famille relatifs à la succession d'une personne. Trois nouveaux pactes sont issus de cette loi, tous fondés sur le principe de la renonciation d'un héritier à la succession non encore ouverte de ses parents. Le premier pacte est la renonciation à agir en réduction. Le second, est l'acceptation de la charge par le grevé sur sa part de réserve héréditaire dans le cadre d'une libéralité graduelle ou résiduelle. Le troisième pacte consiste en l'admission de la donation-partage transgénérationnelle. L'auteur revient sur ces trois pactes, en commençant par l'étude du contexte de ces trois renonciations et de leur traitement. L'auteur s'interroge ensuite sur le sens de la famille qui résulte de ces nouveaux outils de transmission.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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