Se disant créanciers de M. Pierre X., les trésoriers des 7ème et 15ème arrondissement de Paris l'ont fait assigner, ainsi que ses frère et soeur, devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains pour faire ordonner le partage et la licitation d'un chalet dont les consorts X. sont propriétaires en indivision suite au décès de leur mère, Carmen Y. Le 5 janvier 2006, le tribunal a notamment rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions espagnoles soulevée par les consorts X. Ces derniers ayant relevé appel de cette décision, le conseiller de la mise en état saisi par eux a, le 14 septembre 2006, rejeté l'exception d'incompétence internationale. Sur déféré, la cour d'appel de Chambéry a confirmé l'ordonnance le 27 mars 2007. Le 8 avril 2008, cette juridiction a déclaré l'exception d'incompétence internationale irrecevable. Pour confirmer l'ordonnance et rejeter l'exception d'incompétence, le premier arrêt a énoncé que la dévolution successorale des immeubles était régie par la loi du pays de leur situation et ressortissait aux tribunaux de ce même pays. Il a ajouté que le juge français était saisi d'une demande de liquidation et partage non pas de la succession de Carmen Y. mais du seul immeuble situé en France qui lui appartenait en propre, dévolu de plein droit par son décès à ses trois enfants en indivision en vertu de la loi française applicable. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel le 8 juillet 2009 au visa de l'article 771, 1° du code de procédure civile en rappelant "que le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance". En l'espèce, l'exception d'incompétence avait été soulevée en première instance et elle n'était saisie que du déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
