De la mise en oeuvre de la liberté testamentaire

William X. est décédé le 22 décembre 2001 en laissant pour lui succéder cinq enfants nés d'un premier mariage et Mme Marcelle Y., sa seconde épouse. Deux testaments olographes, l'un en date du 28 janvier 2000 instituant les 5 enfants légataires universels, l'autre du 18 novembre 2001 instituant Mme Y. légataire de la quotité de sa succession autorisée par la loi. Les enfants ont fait assigner Mme Y. afin que soient ordonnées les opérations de liquidation et partage de la succession de leur père sur la base du testament du 28 janvier 2000 Les demandeurs se fonde sur le non respect des conditions de validité du testament olographe, particulièrement celle de l'écriture manuscrite, et sur l'absence d'insanité au moment de la rédaction du second testament. Dans un arrêt du 3 mars 2007, la cour d'appel de Papeete les déboute de leur demande. Elle a estimé que l'examen minutieux de la calligraphie ne laissait aucune doute sur l'authenticité du testament et que la preuve de l'insanité d'esprit habituelle du testateur n'avait pas été rapportée. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les enfants le 6 mai 2009. Elle considère que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui n'ést pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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