Testament : précisions de nature à permettre l'identification de l'association gratifiée

Mme J. est décédée et par testament olographe a institué comme légataire universel M.S. à charge pour lui de délivrer les legs suivants : 10 % des biens à l’institut Pasteur, 10 % des biens à la SPA, 20 % des biens à Mme G. Le notaire a informé la société protectrice des animaux de Lyon et du Sud Est du legs, qui a été accepté par cette dernière. Il a été informé par courrier de la société protectrice des animaux ayant son siège à Paris qu’elle était légataire des biens de la défunte. Le 5 mars 2009, la cour d’appel de Lyon a estimé que la simple désignation de « SPA » portée au testament, sans plus de précision, n’était pas de nature à permettre d’identifier l’association que Mme J. entendait gratifier. Retenant qu’il appartient au juge, en présence d’un acte non explicite de l’interpréter et d’examiner tous les éléments extrinsèques permettant d’identifier le bénéficiaire du legs, les juges, ayant relevé que Mme J. vivait à Lyon, qu’elle avait désigné comme légataire de 20 % de ses biens Mme G. demeurant à Lyon et comme légataire universel M. S demeurant dans l’Ain, ont retenu qu’elle était attachée à la ville Lyon ainsi qu’à la région et qu’elle avait eu la volonté de gratifier la SPA de son domicile à savoir la société protectrice des animaux de Lyon et du Sud-Est.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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