De la distinction de la reconstitution du patrimoine du défunt et de l'obligation au rapport

Par acte notarié du 1er février 2000, les époux R. ont fait donation entre vifs à leur fils, Philippe R., d’une parcelle de terre, les donateurs s’étant réservé l’usufruit. Il était précisé que la donation était faite par préciput et hors part et par suite avec dispense de rapport à la succession. Suite au décès de M. R., cette donation a été contestée. Le 16 juin 2009, la cour d’appel de Nîmes a estimé que la donation était valable, sauf, conformément à l’article 922 du code civil, à être réunie à la masse partageable des biens existants au décès du donateur pour permettre le calcul de la quotité disponible et pour son éventuelle réduction en cas de dépassement de cette quotité disponible et d’atteinte à la réserve. 
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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