Estimation de la charge d'une donation

Suite au décès de M. B., deux de ses enfants ont fait assigner, aux fins de partage successoral leur frère, M. R-B. La cour d'appel de Nîmes, le 26 mai 2009 rappelle que "l'article 860 du Code civil dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation; que s'agissant d'une donation avec charge, celle-ci se déduit du rapport, et s'agissant d'une rente viagère, la déduction s'opère dans la limite des arrérages effectivement versés". Elle ajoute au surplus que "de la charge elle-même se déduisent les fruits du bien, tels en l'espèce les loyers perçus, mais dans la limite des arrérages versés; qu'en effet, si le bien avait été donné sans charge, seul le bien devrait être rapporté et non ses fruits qui demeureraient acquis au donataire, de sorte qu'il n'y a pas lieu, si les fruits ont excédé la charge, à rapport au-delà de la valeur du bien déterminée selon la règle de l'article 860 dont les premiers juges ont fait l'exacte application."© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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