Par un arrêté en date du 25 octobre 1994, la ville de Paris a autorisé Mme A. à occuper à titre gratuit un logement de fonction pour exercer les fonctions de gardienne du musée Bourdelle. Le conseil de Paris a autorisé le maire à accepter le legs universel consenti par Mme B. qui a rendu la ville de Paris propriétaire du musée. Par codicille authentique, Mme B. avait indiqué qu'elle souhaitait que Mme A. reste concierge du musée. Après avoir engagé une restructuration des fonctions de surveillance du musée Bourdelle, la ville de Paris a affecté Mme A. au musée de la maison de Victor Hugo et a mis fin à l'autorisation d'occuper le logement de fonction du musée Bourdelle par un arrêté du 29 janvier 2007. Mme A. s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de la ville de Paris, lui a ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de libérer sans délai le logement de fonction. Dans un arrêt rendu le 8 janvier 2010, le Conseil d'Etat rappelle que "la modification des charges et conditions grevant un bien légué à une commune ou l'aliénation de ce bien ne peut avoir lieu que par décision de justice, dans les conditions et selon la procédure définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil". A commis une erreur de droit le tribunal administratif qui s'est borné à se référer aux règles qui régissent le statut des fonctionnaires pour faire droit à la demande d'expulsion dont il était saisi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, compte tenu du moyen invoqué par Mme A., la ville de Paris avait, avant de prendre ces décisions, mis en oeuvre ou non la procédure définie aux articles 900-2 à 900-8 du code civil.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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