Précision quant à la rémunération des sociétés spécialisées en recherche d'héritiers

Dans une réponse du 19 janvier 2010 adressée au député Jean-Luc Warsmann, le ministère de la Justice précise qu'il n'est pas envisagé de tarifer la rémunération des sociétés spécialisées en recherche d'héritiers. Ces cabinets spécialisés ne sont pas soumis à un statut professionnel, toutefois leur activité obéit à des règles strictes. Il rappelle que même si le coût des prestations d'un cabinet spécialisé dans la recherche d'héritiers ne relève que de l'accord de volonté des contractants, c'est-à-dire du cabinet et de chacun des héritiers potentiels, les termes de la convention doivent être conformes à la recommandation n° 96-03 en date du 20 septembre 1996 émise par la commission des clauses abusives concernant les contrats de révélation de succession proposés par les généalogistes. Par ailleurs, un arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 1998 a admis, par application de la théorie de la cause, que le juge pouvait réduire les honoraires d'un généalogiste successoral lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard des services rendus.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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