Le décès révoque le mandat de l'avocat

Dans un jugement du 13 mai 2008, le tribunal de grande instance de Versailles a homologué un acte de partage d'une succession. La Cour de cassation annule ce jugement le 28 octobre 2009. Elle retient que la SCP X. ne pouvait présenter une requête en homologation d'un acte de partage, alors que l'un des copartageants était décédé avant le dépôt de la requête, de sorte que la SCP était sans pouvoir pour présenter sa demande au nom de celui-ci. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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