Interprétation judiciaire de l'expression "en moins prenant"

Une personne décédée laisse un testament par lequel il léguait un domaine à son petit-fils "qui devra en tenir compte en moins prenant sur mes autres bien vis-à-vis de ses cohéritiers". Dans un arrêt du 23 octobre 2009, la cour d'appel de Dijon a considéré ce legs comme étant une libéralité préciputaire et hors part. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 17 mars 2010. Elle retient "qu'après avoir relevé, d'une part, que l'usage, dans un testament, de l'expression "en moins prenant" ne saurait à lui seul caractériser la volonté du testateur de ne pas favoriser son légataire par rapport aux héritiers et de lui imposer le rapport de son legs et, d'autre part, que la notion de moins prenant constitue une modalité de règlement tant des rapports que des réductions de libéralités, c'est par une interprétation rendue nécessaire par le caractère ambigu de la clause testamentaire, que la cour d'appel, analysant la volonté du testateur et les éléments extrinsèques au testament, a souverainement estimé que le legs litigieux avait un caractère préciputaire". © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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