Acquisition financée par un concubin et donation indirecte

L'administration fiscale, qui a découvert que les fonds ayant servi à l'achat d'un bien immobilier par Mme X., soi-disant payé grâce à ses deniers personnels, avaient été fournis en réalité par M. Y., a estimé que l'acte de vente contenait une donation indirecte de M. Y. à Mme X. Cette dernière s'est vu notifier un redressement. Elle a assigné l'administration fiscale en soulevant l'absence d'assiette de l'imposition. Dans un arrêt du 21 mai 2008, la cour d'appel d'Agen a dit que Mme X. a bénéficié d'une donation et l'a condamnée au paiement de droits d'enregistrement et de pénalités. Les juges du fond ont relevé que Mme X. et M. Y. vivaient en concubinage, que l'immeuble acquis devait constituer le domicile de leur future famille, que les fonds utilisés pour son acquisition provenaient de M. Y. qui aurait pu les employer à d'autres fins ainsi que constaté implicitement l'absence d'engagement de Mme X. envers celui-ci. Ils en déduisent que "le versement de ces fonds pour l'achat de ce bien constitue une donation en faveur de celle-ci". La Cour de cassation rejette le pourvoi le 7 juillet 2009. La Haute juridiction judiciaire considère qu'ayant ainsi fait ressortir l'intention libérale de M. Y., la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues (...)