Attribution préférentielle de l'immeuble servant d'habitation et indivision

M. et Mme X. ont acquis en indivision avec leur fils et l'épouse de ce dernier, Mme Z., une maison d'habitation. A la suite du décès de M. et Mme X., les époux Z. ont introduit une action en liquidation et partage de l'immeuble indivis et de la succession de leurs parents. Un autre de leur fils, M. B., occupant le bien acquis, a judiciairement réclamé l'attribution préférentielle. Dans un arrêt du 4 mars 2008, la cour d'appel de Grenoble a rejeter sa demande au motif que l'indivision étant de nature conventionnelle, la demande d'attribution prévue par l'article 832 du code civil n'est pas applicable. Dans un arrêt du 14 avril 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond. Elle retient que l'immeuble dépendait d'une indivision de nature à la fois conventionnelle et successorale, de sorte que M. B. pouvait, en sa qualité d'héritier copropriétaire, prétendre à l'attribution préférentielle de l'immeuble lui servant d'habitation. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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