Légataire à titre particulier et insanité d'esprit du testateur

M. X., détenteur de la photocopie d'un testament olographe du 2 février 1990 par lequel Mme Y. l'institue "légataire universel de tous [ses] biens en France, meubles et immeubles ", a agi en nullité du testament du 29 mai 2001 par lequel celle-ci institue Mme Z., épouse A., légataire universelle. Le 14 octobre 2008, la cour d'appel de Nîmes a déclaré M. X, en tant que légataire particulier, irrecevable en sa demande. Les juges du fond ont énoncé que la nullité relative pour insanité d'esprit d'un testament ne pouvait être demandée que par les successeurs universels légaux ou testamentaires du de cujus. Le 17 février 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que la cour d'appel a décidé à bon droit que M. X., en tant que légataire à titre particulier, n'avait pas qualité pour agir en nullité du testament consenti à Mme A. et devait être déclaré irrecevable en sa demande.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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