Liquidation-partage de l'indivision successorale à la demande du créancier de l'un des indivisaires

Le créancier qui ne peut saisir la part de son débiteur dans l'indivision successorale est fondé à provoquer le partage de celle-ci. Mme X. a été condamnée à payer une certaine somme à une banque, qui a garanti sa créance par une inscription d'hypothèque judiciaire sur les droits indivis entre Mme X., sa soeur et sa mère suite au décès de leur père et mari. La banque les a fait assigner en ouverture des opérations de comptes liquidation-partage de la succession.

Dans un arrêt du 19 janvier 2009, la cour d'appel de Douai a fait droit à la demande de la banque, retenant que "la carence du débiteur contre lequel est exercée l'action oblique se trouve établie lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû".

La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X., le 27 mai 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel en a exactement déduit que la banque, qui ne pouvait saisir la part de Mme X. dans l'indivision successorale, était fondée à provoquer le partage de celle-ci.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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