Dans un arrêt du 19 janvier 2009, la cour d'appel de Douai a fait droit à la demande de la banque, retenant que "la carence du débiteur contre lequel est exercée l'action oblique se trouve établie lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû".
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X., le 27 mai 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel en a exactement déduit que la banque, qui ne pouvait saisir la part de Mme X. dans l'indivision successorale, était fondée à provoquer le partage de celle-ci.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour (...)