Qualification du recel successoral : nécessité de démonter l'intention frauduleuse

M. X. est décédé en laissant pour lui succéder Mme Y., sa seconde épouse, et ses deux fils issus d'un premier mariage. Ces derniers ont fait assigner Mme Y. pour obtenir le rapport à la succession de leur père de diverses sommes au titre de trois contrats d'assurance-vie et sa condamnation au paiement d'une somme au titre du recel de succession. Dans un arrêt du 4 novembre 2008, la cour d'appel d'Agen a dit que les peines du recel successoral devaient s'appliquer à l'un des contrats d'assurance-vie souscrit par M. X., le montant des primes étant manifestement exagéré eu égard à l'état de santé et à la fortune de l'intéressé. La Cour de cassation casse l’arrêt le 17 mars 2010, au visa de l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006. La Haute juridiction judiciaire considère qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'intention frauduleuse de Mme. Y., de porter atteinte à l'égalité du partage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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