Libéralité accordée en récompense : caractère rémunératoire malgré un caractère excessif

Le caractère excessif de la libéralité par rapport au service rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire. M. X.  et Mme Y., mariés sans contrat de mariage préalable, respectivement décédés en 1991 et en 1999, ont laissé pour leur succéder leur fils M. E. Par testament authentique du 13 octobre 1999, Mme Y.,  veuve X.,  avait légué à sa nièce Mme G.  un terrain (indivis), "pour la récompenser des soins qu'elle lui prodigue".

Dans un arrêt du 23 mars 2009, la cour d'appel de Basse-Terre a décidé que le legs consenti le 13 octobre 1999 constituait une libéralité rémunératoire et a en conséquence condamné Mme G. à ne lui payer qu’une somme résiduelle.
Ayant estimé que les services rendus par Mme G. à ses oncle et tante pendant 13 années pouvaient être évalués à la somme de 39 000 euros, la cour d'appel en a déduit que le legs, consenti sur un bien évalué à 59 730 euros, n'avait un caractère rémunératoire qu'à hauteur de 39 000 euros.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. E., le 8 juillet 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel a à bon droit déduit que le legs conservait un caractère rémunératoire malgré le caractère excessif de la libéralité.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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