Preuve de la qualité d'héritier

Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la preuve de la qualité d'héritier. Le député Xavier Breton a interrogé le  18 mai 2010  la ministre de la justice et des libertés sur les difficultés rencontrées par les héritiers lors du décès d'un proche pour obtenir un certificat d'hérédité.

Dans une réponse du 3 août 2010, la ministre de la justice indique que la preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Elle peut notamment résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire ou de la production d'un certificat de propriété ou d'hérédité, établi par des autorités judiciaires ou administratives.

Par ailleurs, la délivrance de ces certificats résulte d'une pratique, les autorités appréciant souverainement la demande au regard des éléments de preuve qui leur sont fournis dans chaque situation. Une réflexion interministérielle est actuellement engagée pour simplifier les démarches auxquelles sont confrontés les usagers lors du décès d'un proche.Dans ce cadre, une étude est en cours afin de déterminer les procédures les plus adaptées pour permettre aux héritiers de justifier plus aisément de leur qualité héréditaire.
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et (...)