Le fait pour le testateur de qualifier comme sa femme sa future épouse ne suffit pas à lui attribuer cette qualité pour la faire bénéficier d'une libéralité. M. X. a rédigé un testament aux termes duquel il donnait droit à sa compagne à l'usufruit de la totalité de ses biens. Leur mariage fut célébré neuf mois plus tard. Lors de l'ouverture du testament, les héritiers de M. X. ont contesté la nouvelle disposition testamentaire.
Le tribunal de grande instance d'Ajaccio les déboute de leur demande.
La cour d'appel de Bastia infirme le jugement.
Dans un arrêt du 7 avril 2010, elle retient que "quand bien même en rédigeant le testament, le testateur a considéré sa compagne comme étant déjà sa femme, alors que le mariage qui les a unis n'est intervenu qu'ultérieurement, cette dénomination pouvant s'expliquer du fait de leur vie commune à cette période, il ne peut être retenu que cette libéralité puisse s'inscrire dans le cadre des règles prévues par l'article 1094-1 du code civil qui ne concernent que les dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, exclusion faite par conséquent de celles effectuées au profit d'une concubine, même si celle-ci est présentée par le testateur avec laquelle il vit comme bénéficiant du même statut que celui d'une épouse".© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Le tribunal de grande instance d'Ajaccio les déboute de leur demande.
La cour d'appel de Bastia infirme le jugement.
Dans un arrêt du 7 avril 2010, elle retient que "quand bien même en rédigeant le testament, le testateur a considéré sa compagne comme étant déjà sa femme, alors que le mariage qui les a unis n'est intervenu qu'ultérieurement, cette dénomination pouvant s'expliquer du fait de leur vie commune à cette période, il ne peut être retenu que cette libéralité puisse s'inscrire dans le cadre des règles prévues par l'article 1094-1 du code civil qui ne concernent que les dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, exclusion faite par conséquent de celles effectuées au profit d'une concubine, même si celle-ci est présentée par le testateur avec laquelle il vit comme bénéficiant du même statut que celui d'une épouse".© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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