Prêt ou donation : qualification du financement d'un bien indivis

Le concubin ne peut revenir sur l'intention libérale dont il avait alors fait preuve à l'égard de sa compagne lors de l'acquisition du bien indivis. M. et Mme X. ont acquis un immeuble en indivision, grâce à la vente d'un précédent bien acquis avec un financement différent de la part de chacun des époux. A leur séparation, M. X. a engagé une action en partage du bien indivis. Un jugement, confirmé par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 23 octobre 2008, ordonne la liquidation et le partage de l'indivision et décide que le partage se ferait par moitié. Soutenant que le partage devrait se faire pour 82 % en sa faveur eu égard au montant originel versé, M. X. se pourvoi en cassation. Dans un arrêt du 31 mars 2010, elle retient que M.X. ne pouvait revenir sur l'intention libérale dont il avait alors fait preuve à l'égard de sa compagne lors de l'acquisition, pour décider que le partage se ferait par moitié, sous réserve du compte d'administration à établir à compter du 14 mars 2006 jusqu'au partage.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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