Pouvoir souverain d'appréciation du tribunal de grande instance de l'intérêt de la mineure protégée. Après avoir renoncé, pour son propre compte, à la succession de sa tante, M. X. a demandé au juge des tutelles l'autorisation d'y renoncer au nom et pour le compte de sa fille mineure appelée à la succession en conséquence de sa propre renonciation.
Le tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 6 mai 2009, a rejeté cette demande.
Invoquant la modicité de l'héritage, sa propre situation de fortune et l'existence d'un important conflit familial qui est à l'origine de sa propre renonciation, M. X. se pourvoi alors en cassation, laquelle, dans un arrêt du 6 octobre 2010, rejette ce pourvoi.
Elle retient, reprenant le jugement du TGI, que la renonciation pourrait compromettre l'avenir de l'enfant et le ferait entrer dans un conflit dans lequel le juge n'a pas à prendre parti.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici
(...)