La Cour de cassation casse l’arrêt le 6 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil en statuant ainsi, alors qu'en matière de dol la prescription court du jour où il a été découvert.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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