Les services exceptionnels rendus au défunt sont des libéralités qui échappent aux règles de forme des donations, ne sont pas rapportables et ne peuvent faire l'objet de réduction de la succession Noël X. est décédé le 22 septembre 2000, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, Mme Claude Y. et leurs deux enfants Philippe et Christophe. Ceux-ci ont assigné Mme Denise X., soeur du défunt, aux fins de la voir condamner à rapporter à la succession une somme indûment perçue. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 15 octobre 2008, les a débouté de leur demande, au motif que Mme Denise X. avait rendu sur une longue période des services exceptionnels à Noël X., de sorte que les sommes versées à son profit l'avait été pour partie en remboursement des dépenses exposées et pour partie à titre rémunératoire en contrepartie des soins et attentions qu'elle lui avait prodigués. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 novembre 2010, a approuvé les juges du fond. Elle a retenu que la cour d'appel, en écartant l'intention libérale, avait légalement justifié sa décision. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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