L’action en revalorisation d’une soulte ou d’une indemnité due à raison de la réduction d’une libéralité faite à un successible est étrangère à l’action en réduction. Le 10 janvier 1986, A. X. et son épouse, Mme M. Z., ont donné par préciput à leur fils M. G. X. des actions d’une société évaluées chacune à 391,05 francs, les donateurs précisant que si la donation excédait la quotité disponible, le donataire conserverait les biens donnés, la réduction se faisant en valeur.
Après le décès d’A. X., sa veuve a, par acte du 30 avril 1998, reçu par notaire, consenti à leurs trois enfants, G., E. et F., une donation à titre de partage anticipé cumulative de ses biens et de ceux dépendant de la succession de son mari que ceux ci acceptaient d’y réunir pour parvenir à un partage unique permettant d’allouer à chacun des héritiers sa part de réserve dans l’une et l’autre des successions.
La valeur des actions objet de la donation de 1986 a été retenue pour 3.600 francs l’une. Aux termes de cet acte, la donation consentie à M. G. X. en 1986 a fait l’objet d’une réduction, l’indemnité due lui étant attribuée en moins prenant, de telle sorte qu’il s’est trouvé tenu de payer à chacune de ses soeurs une certaine somme. Mme E. X. a assigné M. G. X. et le notaire pour obtenir la revalorisation de la soulte mise à la charge de M. G. X. à son profit dont le paiement avait été différé en faisant valoir que les conditions de l’article 833-1 du code civil dans sa rédaction applicable étaient remplies.
Un arrêt infirmatif de la cour d'appel de Montpellier en date du 3 septembre 2009 a déclaré irrecevable la demande. Les juges ont retenu que l’acte du 30 avril 1998 suivait les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l’imputation, le calcul de la réserve, la réduction et que lui étaient applicables les dispositions selon lesquelles l’action en réduction ne peut être introduite avant le décès de l’ascendant qui a fait le partage, Mme X.
La Cour de cassation censure ce raisonnement le 9 mars 2011 au visa des articles 833, 833-1, 868 et 1077-2 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006 728 du 23 juin 2006. Elle rappelle "l’action en revalorisation d’une soulte ou d’une indemnité due à raison de la réduction d’une libéralité faite à un successible (...)
La valeur des actions objet de la donation de 1986 a été retenue pour 3.600 francs l’une. Aux termes de cet acte, la donation consentie à M. G. X. en 1986 a fait l’objet d’une réduction, l’indemnité due lui étant attribuée en moins prenant, de telle sorte qu’il s’est trouvé tenu de payer à chacune de ses soeurs une certaine somme. Mme E. X. a assigné M. G. X. et le notaire pour obtenir la revalorisation de la soulte mise à la charge de M. G. X. à son profit dont le paiement avait été différé en faisant valoir que les conditions de l’article 833-1 du code civil dans sa rédaction applicable étaient remplies.
Un arrêt infirmatif de la cour d'appel de Montpellier en date du 3 septembre 2009 a déclaré irrecevable la demande. Les juges ont retenu que l’acte du 30 avril 1998 suivait les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l’imputation, le calcul de la réserve, la réduction et que lui étaient applicables les dispositions selon lesquelles l’action en réduction ne peut être introduite avant le décès de l’ascendant qui a fait le partage, Mme X.
La Cour de cassation censure ce raisonnement le 9 mars 2011 au visa des articles 833, 833-1, 868 et 1077-2 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006 728 du 23 juin 2006. Elle rappelle "l’action en revalorisation d’une soulte ou d’une indemnité due à raison de la réduction d’une libéralité faite à un successible (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
