Legs à une maison de retraite

Les juges doivent rechercher s'il n'existe pas une interposition permettant aux dirigeants d'un établissement, interdits de recevoir, d'en être les véritables bénéficiaires.

Le pensionnaire d’une maison de retraite institue légataire de tous ses biens la société qui exploite l’établissement dans lequel il réside. Le testament est contesté par les bénéficiaires d’un testament précédent, soutenant que l’article L 331-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit l’interdiction de recevoir pour les personnes morales. Ils sont déboutés par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 26 novembre 2009.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 9 février 2011, elle retient que les juges devaient rechercher s'il n'existait pas une interposition permettant aux dirigeants de l'établissement, interdits de recevoir, d'en être les véritables bénéficiaires.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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