François X. est décédé le 5 août 1994 en laissant à sa succession ses trois enfants, André, Christiane et Jacques. Il détenait notamment des parts sociales d'un Groupement foncier agricole (GFA) constitué avec ces derniers. Ce groupement était propriétaire d'immeubles dont une partie avait été donnée à bail rural à Jacques X.
Par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 2 février 2007, devenu définitif par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre, Jacques X. a été condamné pénalement du chef d'abus de confiance au préjudice du GFA et condamné à verser à ce dernier une somme de 230.770,07 € à titre de dommages-intérêts. Par ailleurs, alors que Christiane X. en était la gérante, une somme de 700.000 francs a été versée à Jacques X. à titre d'avance sur la créance que celui-ci prétendait détenir sur le GFA. Au cours des opérations de liquidation et partage de la succession, prétendant que son frère s'était rendu coupable d'un recel successoral sur les sommes détournées et qu'en outre, avec sa soeur, ils avaient recelé la somme de 700.000 francs, André X. a sollicité qu'ils soient frappés des sanctions prévues à l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.
Dans un arrêt du 30 novembre 2009, la cour d'appel de Bordeaux a débouté André X. de ces demandes.
La Cour de cassation approuve les juges du fond le 18 mai 2011 en considérant que "la sanction de l'article 792 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur n'est pas applicable à un associé qui détourne des sommes au préjudice d'une personne morale, celui-ci répondant de ces actes non pas en sa qualité d'héritier d'un autre des associés, mais comme auteur du délit dont elle seule a été victime et qui n'a pas eu pour conséquence la distraction d'effets de la succession, les parts sociales subsistant dans l'actif successoral".
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